Conditions générales de vente

1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Transport’Her
Marianne DUVERNEY-PRET
Entreprise Individuelle (EI)
50 chemin des Pervenches
73460 Sainte-Hélène-sur-Isère

Téléphone : 06 99 38 06 91
Email : contact.transporther@gmail.com

Entreprise en cours d’immatriculation.
Les numéros SIREN, registre VTC et autorisations réglementaires seront communiqués dès leur attribution.

Transport’Her exerce une activité de transport public particulier de personnes (VTC) exclusivement sur réservation préalable, ainsi que du transport léger de marchandises inférieur à 3,5 tonnes.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations conclues entre Transport’Her et ses clients.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation peut être effectuée par téléphone ou email.

Le client doit fournir :

• Date et heure de prise en charge
• Adresse de départ et destination
• Nombre de passagers
• Nombre de bagages
• Nature de la prestation

La réservation devient définitive après confirmation par Transport’Her.

Le paiement est exigible à la commande.

4. TARIFS

Les tarifs comprennent :

• Service chauffeur
• Carburant
• Péages
• Assurances
• TVA en vigueur

Majorations

Majoration de nuit (19h00 – 07h00)

• Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au +33.6.99.38.06.91, selon les modalités suivantes :
• Plus de 15 minutes de retard au départ : 60,00 euros TTC de majoration.
• Pour chaque heure de retard supplémentaire : 60,00 euros TTC / Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

Mise à disposition

• 90 € TTC / heure en journée
• 120 € TTC / heure nuit et dimanche

Kilomètre supplémentaire : 3 € TTC / km

5. ANNULATION

Annulation par le client :

• Plus de 72h avant : remboursement 100 %
• Plus de 48h avant : remboursement 50 %
• Moins de 48h : non remboursable

En cas d’absence sans réponse après 15 minutes : la prestation est due intégralement.

6. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES & FORCE MAJEURE

Transport’Her ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution liés à :

• Conditions météorologiques (neige, verglas, tempête)
• Fermeture de route
• Accident
• Manifestation
• Décision administrative
• Force majeure

Aucune indemnisation ne pourra être exigée dans ces situations.

7. RESPONSABILITÉ

Transport’Her est assurée conformément à la réglementation en vigueur.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

7.1 Bagages

Les bagages et effets personnels demeurent sous l’entière responsabilité du client.

Transport’Her décline toute responsabilité en cas :

• De perte ou oubli
• De détérioration non imputable à une faute prouvée
• D’objets fragiles ou de valeur non déclarés

7.2 Comportement du client

Transport’Her se réserve le droit de refuser ou interrompre une prestation en cas :

• D’état d’ivresse manifeste
• De comportement agressif
• De mise en danger du chauffeur ou du véhicule

La prestation restera due intégralement.

7.3 Dégradations

Toute dégradation du véhicule sera facturée :

• Coût réel des réparations
• Frais d’immobilisation
• Manque à gagner

En cas de vomissement : 150 € TTC immédiatement exigibles.

8. GARES & AÉROPORTS

Temps d’attente inclus :

• 60 minutes pour un aéroport
• 40 minutes pour une gare

Au-delà : 60 € TTC / heure.

Le client doit indiquer le numéro de vol ou de train.

9. TRANSPORT LÉGER DE MARCHANDISES

Transport inférieur à 3,5 tonnes.

Le client garantit que les marchandises :

• Sont licites
• Ne présentent aucun danger
• Ne nécessitent pas d’autorisation spécifique

Interdiction de transporter :

• Produits dangereux
• Matières inflammables
• Produits illicites

Transport’Her ne saurait être responsable d’un emballage insuffisant ou d’une déclaration inexacte.

10. SOUS-TRAITANCE

Transport’Her peut confier une prestation à un transporteur partenaire conforme à la réglementation.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

(L’organisme sera précisé après adhésion.)

13. COMPÉTENCE TERRITORIALE

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Transport’Her.